Question soumise le 28 mars 2019

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Mme Joëlle Garriaud-Maylam attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question des centimes additionnels dans la convention fiscale franco-belge.

Dans une interview dans un grand quotidien, le ministre de l'action et des comptes publics affirmait le 29 décembre 2018 que, comme l'avait dit le président de la République, les dirigeants d'entreprises cotées ou dont l'État est actionnaire doivent impérativement être résidents fiscaux français et précisait que toutes les mesures nécessaires seraient prises si tel n'était pas le cas.

Dans les faits, pour éviter la double imposition, ceci implique la renégociation de conventions fiscales entre la France et de nombreux pays au premier rang desquels figure la Belgique.

La convention fiscale entre la République française et le Royaume de Belgique a été signée le 10 mars 1964. Elle a été modifiée par des avenants dont celui du 12 décembre 2008, entré en vigueur le 17 décembre 2009...

Le décret n° 2010-38 du 11 janvier 2010 portant publication de cet avenant rajoute un point 7 à l'article 3 de la convention : « 7. Nonobstant toute autre disposition de la Convention et du Protocole additionnel relatif aux travailleurs frontaliers, la Belgique tient compte, pour la détermination des taxes additionnelles établies par les communes et les agglomérations belges, des revenus professionnels exemptés de l'impôt en Belgique conformément à la Convention et audit Protocole. Ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt qui serait dû en Belgique si les revenus professionnels en question étaient de source belge. » Dans une question écrite (n° 14004) du 17 juin 2010 au ministre des affaires étrangères et européennes, elle s'inquiétait déjà de ce qu'en plus d'un alourdissement de la fiscalité des Français de l'étranger cela ne constitue une violation du principe de non double imposition.

Dans une réponse à une autre question déposée la même année à l'Assemblée nationale, soulevant le cas des fonctionnaires français établis en Belgique, le ministre avait répondu que les fonctionnaires français résidents de Belgique pouvaient demander des exonérations ou des minorations.

Elle lui demande s'il ne trouve pas que les centimes additionnels - par leur calcul même - participent bien de l'impôt sur le revenu et non d'une taxe locale, et s'il ne trouve pas aussi que la possibilité pour les fonctionnaires de demander des « exonérations ou minorations » contrevient au principe constitutionnel d'égalité devant l'impôt affirmée dans l'article 13 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Elle lui demande s'il entend profiter de la probable renégociation de la convention fiscale pour rétablir le principe même de non double imposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.