Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, publiée au Journal officiel du 5 août 2018.

Cette loi rend obligatoire le transfert de compétences et exceptionnelle la minorité de blocage.

Or un grand nombre de communes considèrent ce dispositif trop restrictif car il exclut de facto de son champ les communes qui sont membres de communautés d'agglomération.

En outre, la circulaire ministérielle Nor : INTB1822718J du 28 août 2018 précise que cette faculté d'opposition est « exclusivement réservée aux communes membres de communautés de communes n'exerçant, ni à titre optionnel, ni à titre facultatif, la compétence en cause, y compris partiellement, à l'exception notable du service public d'assainissement non collectif », défini au III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.

La circulaire ministérielle, précisant « y compris partiellement », prive strico sensus les communes qui exercent partiellement la compétence eau du « dispositif de blocage ».

En cas d'application de ces dispositions, le transfert intégral de la compétence assainissement n'aurait pas lieu au 1er janvier 2020 et le transfert intercommunal des missions relatives à l'assainissement collectif sera reporté au 1er janvier 2026.

Elle lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin de ne pas léser les maires dans leur liberté communale et ainsi clarifier certains points de cette loi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.