Question soumise le 4 avril 2019

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M. Jean-François Mayet appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sur les inquiétudes de nombreuses petites communes, concernant l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).

Ce syndicat intercommunal a pour objet de mutualiser les coûts liés à l'informatisation. Il conçoit et développe des logiciels dédiés aux communes, intercommunalités et autres établissements publics.

Il regroupe actuellement 4 500 collectivités locales soit plus de 10 % des communes françaises.

Ce syndicat intercommunal, nécessaire à la gestion locale au quotidien, est aujourd'hui menacé par l'administration fiscale qui compte l'assujettir à l'impôt sur les sociétés, et cela rétroactivement. Pourtant, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérés de l'impôt sur les sociétés (IS).

En outre, l'AGEDI ne fait pas de démarchage commercial ; les logiciels de l'AGEDI ne sont pas situés sur le même marché que les produits des grands éditeurs privés de logiciels de gestion locale. L'AGEDI ne construit pas un prix mais ses collectivités lui versent une contribution syndicale calculée en fonction de leur taille et de leur besoin.

La mise à disposition gracieuse de logiciels au sein de nombreuses collectivités n'est qu'un des nombreux éléments qui démontrent la non-lucrativité des activités de l'AGEDI.

Aussi, les élus locaux sont très inquiets de ce projet d'assujettissement à l'IS, qui viendrait affaiblir davantage les ressources communales et pénaliser la gestion de proximité.

C'est pourquoi il le remercie de lui faire savoir comment il entend répondre à ces préoccupations.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.