Question soumise le 4 avril 2019

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M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des conséquences de la création d'une commune nouvelle.

Il constate que la création d'une commune nouvelle engendre des obligations nouvelles liées au changement de strate de population.

Ainsi, par exemple, le franchissement de certains seuils de population entraîne pour la commune nouvelle l'obligation de création d'aire d'accueil pour les gens du voyage ou de construction de 20 % des logements sociaux.

Du point de vue du fonctionnement administratif, la création d'une commune nouvelle induit des besoins en ressources humaines supplémentaires et souvent en profils plus qualifiés par rapport aux besoins habituels qui étaient ceux des communes déléguées. L'effet obtenu est souvent contraire aux objectifs de rationalisation recherchés.

Par ailleurs, la création d'une commune nouvelle entraîne la suppression des statistiques des communes déléguées dans les données de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). De plus, les logiciels de l'État, comme ceux notamment de la direction générale des finances publiques, ne peuvent prendre en compte qu'un seul code postal ce qui poserait des problèmes de réception de courriers administratifs dans les communes déléguées qui ont un autre code postal.

Par conséquent, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'accompagnement pour les élus locaux des communes nouvelles confrontées à des réalités complexes et coûteuses.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.