Question soumise le 4 avril 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur les maisons de services au public (MSAP).

Le rapport constate « la validité du modèle des MSAP ». Toutefois, il estime que l'offre et le niveau de services au sein de ces structures sont hétérogènes. En particulier, la qualité du service rendu des maisons portées par La Poste n'est pas à la hauteur des attentes. Le périmètre des partenaires n'est pas cohérent selon la Cour des comptes qui regrette l'absence, à titre d'exemple, de la SNCF.

Une meilleure coordination territoriale de l'implantation des MSAP, et une rationalisation avec les services sectoriels existants pour éviter des phénomènes de concurrence, permettrait de consolider ce dispositif. Elle recommande que la gestion des MSAP soit confiée aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le financement du dispositif reposant en particulier sur un fonds inter-opérateurs en déséquilibre structurel doit être consolidé selon la Cour des comptes. Pour ce faire, les MSAP devraient être étendues à de nouveaux opérateurs – et financeurs – comme la SNCF et EDF.

Le rapport estime surtout que les services de l'État contribuent insuffisamment aux MSAP, celles-ci « constituant de fait des « structures de délestage » pour certains réseaux et les opérateurs de l'État, le transfert de charge ayant été largement amplifié du fait de la dématérialisation de certaines procédures ». La Cour des comptes indique qu'« il conviendrait que les acteurs qui réalisent des économies en réorganisant leurs réseaux recyclent une partie de celles-ci dans le financement des MSAP ».

Le rapport souligne que les « collectivités, financeurs principaux, devraient être plus impliquées dans les décisions d'implantation des MSAP, leur offre de services ou encore le suivi de leur animation. »

Aussi, il lui demande les mesures qu'elle compte prendre pour améliorer et renforcer ce dispositif et notamment si elle compte mettre en œuvre les recommandations de la Cour des comptes à son sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.