Question soumise le 4 avril 2019

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M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes du 20 mars 2019 intitulé « L'accès aux services publics dans les territoires ruraux » sur le pilotage au niveau local de l'accessibilité aux services publics.

Le rapport estime que « l'enchevêtrement des compétences entre collectivités a pour conséquence de démultiplier les outils de pilotage et les dispositifs en faveur de l'accessibilité dans les territoires ruraux ».

La Cour des comptes met notamment en évidence les difficultés d'articulation du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP), qui pourtant se recoupent.

À ces schémas, peuvent s'ajouter d'autres documents stratégiques locaux en faveur des territoires ruraux, comme les contrats de territoire ou les contrats de ruralité, qui peuvent faire concurrence notamment au SDAASP.

La Cour des comptes recommande de réduire le nombre des dispositifs et mieux articuler les schémas régionaux et départementaux. Elle préconise de faire du département l'échelon de concertation et de définition de la présence des services publics et souhaite affirmer le rôle des SDAASP pour une meilleure consolidation des dispositifs et des financements sur un même territoire.

Le caractère opérationnel du SDAASP doit être « confirmé et décliné localement à travers une contractualisation avec les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) », ces derniers constituant l'échelon pertinent d'exécution de ces schémas, selon le rapport, et être opposable dans sa dimension de planification des structures de mutualisation. Enfin, la Cour des comptes recommande que les financements territorialisés de l'État soient affectés prioritairement au volet opérationnel des SDAASP.

Aussi, il lui demande si elle compte prendre des mesures afin d'améliorer le pilotage local de l'accessibilité aux services publics et comment elle compte prendre en considération les recommandations de la Cour des comptes à ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.