Question soumise le 4 avril 2019

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme à venir des congés bonifiés. Celle-ci doit théoriquement permettre de transformer le dispositif de manière avantageuse pour les fonctionnaires ultramarins, en leur permettant de partir plus souvent vers leur département d'outre-mer (DOM) d'origine.

Il rappelle que la possibilité de se voir attribuer un congé bonifié est réservée aux agents de l'État originaires des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux fonctionnaires métropolitains servant dans ces collectivités, conformément au décret nº 78-399 du 20 mars 1978.

Or, au regard des éléments récemment distillés, il serait prévu la suppression des congés supplémentaires et de la sur rémunération pendant la durée du séjour. La prise en charge intégrale des billets d'avion serait, quant à elle, remplacée par une participation forfaitaire de l'État. Il se dessine dès lors une réforme a minima ayant pour objectif de faire des économies au détriment des ultramarins, ce qu'il dénonce fortement. De plus, il relève que la réforme devrait se faire en catimini par voie réglementaire, sans concertation avec les élus, les délégués syndicaux et les principaux concernés, hors de tout débat parlementaire. Ces annonces ont ainsi suscité l'émoi des populations ultramarines, qui s'attendent déjà au pire.

C'est pourquoi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet et le calendrier des nécessaires concertations à venir sur ce sujet.

En outre, il remarque qu'au fil des années, les demandes de congés bonifiés ont été de plus en plus souvent refusées aux fonctionnaires ultramarins par leurs administrations, au motif que ces derniers auraient transféré le centre de leurs intérêts matériels et moraux (CIMM) en métropole. Des agents lui rapportent par ailleurs de plus en plus fréquemment, qu'ils se sont vu refuser leurs congés bonifiés alors qu'ils ont été acceptés pour leur conjoint, uniquement par le fait qu'ils travaillent dans des administrations différentes. Or, il souligne que les congés bonifiés sont un acquis social des ultramarins destiné à assurer une continuité territoriale essentielle entre les départements d'outre-mer et la métropole, et à maintenir les liens familiaux entre des fonctionnaires affectés en métropole et leur famille.

Il y a donc urgence à agir en la matière afin de sanctuariser le droit aux congés bonifiés, notamment en donnant une définition claire et simplifiée du CIMM et en veillant à une application pérenne et constante du droit aux congés bonifiés aux trois versants de la fonction publique. Il rappelle que la réforme envisagée impactera directement la vie de plus 100 000 personnes, et d'une très grande partie de l'ensemble des populations des territoires ultramarins de manière indirecte.

C'est pourquoi il souhaiterait dans l'urgence la mise en place d'un groupe de travail sur cette thématique, et le report de la réforme envisagée afin de laisser le temps au travail et à la concertation. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette proposition.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.