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Jean-Marc Todeschini
Question écrite N° 9768 au Ministère de l'action
Suppression totale ou partielle de la taxe d'habitation
Question soumise le 4 avril 2019
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M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la suppression de la taxe d'habitation. À ce jour, cet impôt est dû par tous, locataires comme propriétaires, c'est-à-dire par plus de 30 millions de foyers fiscaux en France, d'après les derniers chiffres publiés par la direction générale des finances publiques. De manière générale, les conditions de suppression de cet impôt n'apparaissent pas clairement à nos concitoyens. Seule recette dynamique pour les communes, sa disparition entraîne de très nombreuses interrogations. En conséquence, il l'interroge sur les conditions et critères entourant la suppression de la taxe d'habitation, plus précisément il le questionne sur le cas de la suppression définitive, totale ou partielle pour les contribuables de communes ayant fortement augmenté le taux de la taxe d'habitation en 2018.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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