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Christophe Priou
Question écrite N° 9772 au Ministère des solidarités
Résiliation des contrats de santé et de prévoyance
Question soumise le 4 avril 2019
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M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les groupes mutualistes concernant le projet du Gouvernement de prévoir la résiliation des contrats de santé et de prévoyance, à tout moment. Les groupes mutualistes indiquent qu'aucune étude d'impact n'a été réalisée sur cette mesure qui n'a jamais eu d'équivalent en assurance. Cette mesure est analysée comme une remise en cause de la présomption de la couverture santé lors de la présentation d'une carte d'adhérent à une complémentaire santé alors que la définition même du mutualisme est de répartir solidairement un risque parmi les membres d'un groupe. Il lui demande si ces dispositions ne risquent pas de fragiliser le système mutualiste et donc l'accès aux soins pour tous. De plus il lui demande si cette réforme concernera uniquement les contrats individuels ou également les contrats collectifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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