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Bernard Delcros
Question écrite N° 9791 au Ministère de l'action
Agence de gestion et de développement informatique et impôt sur les sociétés
Question soumise le 4 avril 2019
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M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Ce syndicat compte 4 500 collectivités membres soit plus de 10 % des communes françaises dans soixante départements, principalement des petites communes rurales. Il leur permet de mutualiser leurs moyens afin d'accéder à moindre coût, par le biais d'une contribution calculée en fonction de leur taille, à un ensemble de logiciels nécessaires à leur gestion. Il assure auprès de ses collectivités membres des missions d'assistance, notamment auprès de petites communes souvent démunies en compétences informatiques et dont les moyens financiers sont faibles. Un assujettissement aurait de graves répercussions dans les petites collectivités locales qui doivent s'inscrire dans la dématérialisation et moderniser leurs outils pour optimiser leur gestion au quotidien. Enfin, il rappelle qu'en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, ce syndicat ne doit pas être assujetti à l'impôt sur les sociétés. Aussi, il lui demande de lui confirmer que le syndicat AGEDI ne sera pas soumis à l'impôt sur les sociétés.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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