Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur un problème d'urbanisme qui se posera à compter du 31 décembre 2019 dans de nombreuses communes rurales. En effet, les communes dotées d'un plan d'occupation des sols verront leurs documents d'urbanisme devenir caducs à cette date.

À partir du 1er janvier 2020, le règlement national d'urbanisme sera applicable et tous les terrains classés à bâtir en périphérie des zones bâties deviendront par conséquent inconstructibles.

Une mesure transitoire avait été trouvée et la date de validité du plan d'occupation des sols avait été repoussée dès lors que la communauté de communes avait engagé un plan local d'urbanisme intercommunal.

Dans la mesure où les plan locaux d'urbanisme intercommunaux sont engagés et que ceux-ci ne sont pas encore terminés, elle lui demande de prolonger la validité du plan d'occupation des sols jusqu'à leur élaboration. Cela permettrait aux communes de bénéficier d'un document d'urbanisme sur lequel elles peuvent s'appuyer.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.