Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Brigitte Lherbier attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la diffusion des chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT) par les fournisseurs d'accès à internet (FAI).

Lancée le 31 mars 2005 en France métropolitaine, la TNT a bouleversé le paysage audiovisuel français et a permis aux Français d'avoir accès à un large choix de chaînes gratuites, en lieu et place des six chaînes jusque-là sur la télévision analogique. Les fréquences de ces chaînes ont alors été attribuées gratuitement par l'État.

Dans le même temps, la couverture de la TNT a été progressivement étendue à l'ensemble de la population. Cependant, la bonne réception de la TNT peut être sensiblement affectée par plusieurs phénomènes : les phénomènes météorologiques et atmosphériques, électromagnétiques, ou géographiques.

Pour les Français ne recevant pas la TNT, d'autres moyens de réception doivent alors être utilisés, tels que le satellite, le câble et internet. Les offres de conditions d'accès se sont accrues, avec notamment une multiplication de services de diffusion. Ces éléments ont modifié les règles économiques et donc l'environnement concurrentiel de l'économie des médias. Ainsi, avec le développement conjoint de la TNT (depuis mars 2005) et du très haut débit, les téléspectateurs ont accès à une offre élargie qui fragmente l'offre mais aussi le marché publicitaire. Cette nouvelle offre est le fait d'acteurs traditionnels du secteur mais aussi de nouveaux entrants, notamment les fournisseurs d'accès à internet (FAI) qui ont permis l'essor de la télévision à la demande.

Le modèle de la télévision gratuite tel que nous l'avons connu est aujourd'hui compromis. Avec l'arrivée du très haut débit, puis de la fibre, les FAI ont mis en place des offres d'accès à internet incluant la télévision. Ainsi de plus en plus de foyers reliés à internet ont également une box pour recevoir toutes les chaines de télévision. Or les chaines de la TNT réclament de plus en plus souvent une contrepartie financière conséquente pour que les FAI puissent continuer à les proposer sur leurs box. Pourtant les fréquences de diffusion des chaines de la TNT avaient été attribuées gratuitement par l'État.

Si ce phénomène persiste, les surcoûts supportés par les FAI ne manqueront pas d'être répercutés sur l'abonnement internet des consommateurs ; ce qui reviendra indirectement à leur faire payer des chaînes de télévision gratuites.

C'est pourquoi elle lui demande s'il entend prendre des mesures de régulation puisque les chaînes de la TNT exploitent gratuitement un patrimoine fréquentiel public qui a de la valeur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.