Question soumise le 4 avril 2019

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M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la décision d'agences de l'eau de ne plus subventionner les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui auraient fait le choix du maintien communal de l'exercice des compétences « eau et assainissement » entre 2020 et 2026.

Les conseils d'administration de certaines agences ont décidé, dans le cadre du onzième programme des agences de l'eau (2019-2024), d'exclure du système d'aides les communes qui n'ont pas transféré ces compétences à la communauté de communes.

En effet, en l'état actuel, les dispositions législatives inscrites dans la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République permettent aux communes, situées dans des communautés de communes, de déroger jusqu'en 2026 au principe du transfert obligatoire des compétences « eau et assainissement ».

Profitant du choix optionnel permis par la loi, certaines communes se retrouvent ainsi dans une situation financière tendue en termes de gestion locale de l'eau et d'assainissement parce que certaines agences de l'eau, établissements publics à caractère administratif de l'État, s'en affranchissent.

Cette différence de traitement entre les projets issus des communes et EPCI crée un déséquilibre territorial évident, notamment dans le renouvellement des infrastructures qui constitue un projet d'aménagement du territoire structurant.

Il s'interroge sur quel motif légal repose cette exclusion des communes du système d'aides.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.