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Jean-Claude Tissot
Question écrite N° 9818 au Ministère de l'action
Statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique
Question soumise le 4 avril 2019
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M. Jean-Claude Tissot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). L'article 207 du code général des impôts prévoit que sont exonérés de l'impôt sur les sociétés les « syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics ». De plus, l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 définit avec précision, en vertu de la règle dite des « 4 P » (prix, produit, place, promotion), les organismes sans but lucratif qui ne doivent pas être soumis aux impôts appliqués aux sociétés exerçant une activité commerciale. Bien que l'AGEDI remplisse clairement tous les critères énumérés, il semblerait qu'il soit envisagé de l'assujettir, avec effet rétroactif, à l'impôt sur les sociétés. Une telle décision mettrait en danger l'existence même de ce syndicat informatique, présent dans soixante-neuf départements, qui compte plus de 4 500 collectivités membres soit plus de 10 % des communes françaises. Or, ce syndicat intercommunal permet à chacun de ses membres de disposer d'une gestion informatique de qualité avec la mise à disposition de logiciels, d'applications ou savoir-faire de création. Il est aujourd'hui un partenaire indispensable en particulier pour les petites communes rurales. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés ou s'il entend maintenir son exonération telle que prévue par les dispositions en vigueur actuellement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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