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Pascale Gruny
Question écrite N° 9819 au Ministère de l'action
Évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique
Question soumise le 4 avril 2019
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution du statut fiscal de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) qui recense actuellement 4 500 collectivités locales soit plus de 10 % des communes françaises. De nombreuses petites communes s'inquiètent de la volonté de l'administration fiscale d'assujettir ce syndicat à l'impôt sur les sociétés, et cela rétroactivement, ce qui reviendrait à le condamner à disparaître à courte échéance. Ce projet suscite l'incompréhension car en vertu de l'article 207, 1-6 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés ; ce qui est le cas de l'AGEDI. Pour les collectivités adhérentes, une telle décision, si elle se confirmait, se traduirait immanquablement par une hausse insoutenable des coûts informatiques, des dépenses de transition vers d'autres logiciels et surtout la perte d'un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique. Aussi, elle lui demande de reconsidérer ce projet de décision qui viderait encore un peu plus les ressources du bloc communal et viendrait porter un nouveau coup au monde rural.
Réponse
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