Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'obligation qui est faite aux membres d'associations sportives de s'acquitter d'une licence fédérale.

En effet, selon l'article L. 131-6 du code du sport, les statuts des fédérations sportives peuvent imposer que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive. La licence, à différencier de la simple adhésion à un club, permet d'effectuer des compétitions.

Or, cette possibilité offerte aux fédérations sportives d'imposer une licence est devenue un procédé systématique. Pourtant, certains adhérents ont une pratique sportive de loisir et ne souhaitent pas participer à des compétitions. Le coût de la licence peut donc constituer un frein financier à l'adhésion et va ainsi à l'encontre de l'objectif du Gouvernement d'une plus grande accessibilité au sport.

Un système de licence obligatoire pour les seules personnes souhaitant participer à des compétitions pourrait être plus adapté. En parallèle, pour les autres adhérents, une forme de cotisation auprès de la fédération, à moindre coût que celui de la licence, pourrait permettre de ne pas fragiliser outre-mesure le budget de ces dernières.

Elle lui demande donc quelle est sa position sur la question, et quelles solutions peuvent être mises en place afin de favoriser l'accès au sport.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.