Question soumise le 4 avril 2019

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrebande de tabac en bande organisée, en France.

À ce jour, l'article 414 du code des douanes prévoit que « la peine d'emprisonnement est d'une durée de dix ans et (que) l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, (…) soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée ».

L'examen de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a été l'occasion d'ouvrir le débat sur l'échelle des peines prévues en cas de contrebande de tabac commise en bande organisée. Il s'agit d'un phénomène mondial qui, au sein de l'Union européenne seule, amène à une perte annuelle de plus de 10 milliards d'euros de recettes fiscales.

Selon le rapport du 30 mars 2015 du centre d'analyse du terrorisme, « la contrebande de cigarettes représente plus de 20 % des sources criminelles de financement des organisations terroristes ». Or, ce trafic, dont l'une des sources principales est notamment l'Algérie en ce qui concerne la France, prend de l'ampleur tant il semble rentable, facile à mettre en oeuvre et surtout peu risqué.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer, annuellement pour la période 2015 à 2018, sur le fondement de ce délit douanier, le nombre définitif d'affaires traitées, le nombre de condamnations définitives prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes prononcées, le total de peines d'emprisonnement avec sursis prononcées, le total de peines d'emprisonnement fermes en attente d'exécution au 1er janvier 2019, le total du montant des amendes infligées et le nombre de mineurs définitivement condamnés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.