Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi « Egalim »).

Les dispositions relatives à la restauration collective, avec l'objectif de 50 % de produits issus de l'agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l'horizon 2020, dont au moins 20 % de bio (article 24), marquent un pas décisif, à saluer vers une consommation durable. Néanmoins, la mise en œuvre de ce texte soulève certaines difficultés pour les collectivités puisqu'il leur incombe de répondre à ces objectifs à court terme sans avoir nécessairement les moyens humains et financiers suffisants. Les communes en milieu rural, en particulier, sont bien moins dotées en ingénierie territoriale que les métropoles.

Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre afin d'aider les territoires à mettre en place les dispositions du texte « Egalim » en matière de restauration collective.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.