Question soumise le 4 avril 2019

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M. Jackie Pierre attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Créé en 1987, à l'initiative de communes rurales, ce syndicat mixte regroupe aujourd'hui 4 500 collectivités adhérentes, soit plus de 10 % des communes françaises. Il leur permet, par le biais d'une mutualisation des coûts proportionnée aux budgets de ses membres, d'accéder à un ensemble de logiciels performants nécessaires à la gestion locale des communes, intercommunalités et autres établissements publics.

Alors que ce syndicat donne satisfaction à ses usagers depuis des années, répondant par ailleurs aux impératifs de maîtrise des dépenses publiques, il semblerait que son assujettissement à l'impôt sur les sociétés soit actuellement envisagé par l'administration fiscale et ce de façon rétroactive.

Une telle perspective aurait des conséquences désastreuses pour les collectivités concernées. Ce syndicat mixte pourrait purement et simplement disparaître, ce qui impliquerait pour ses membres une hausse insoutenable (de l'ordre de cinq à dix fois plus) des coûts informatiques, des dépenses de transition vers d'autres logiciels.

Pourtant, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts, les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités, ce qui est le cas de l'AGEDI, sont exonérés de l'impôt sur les sociétés.

De plus, l'AGEDI ne réunit pas les critères de la société commerciale. Elle n'effectue aucun démarchage, n'exerce aucune concurrence, n'est pas rémunérée par un prix (résultant d'une rencontre entre offre et demande) mais sur la base d'une contribution versée par ses collectivités en fonction de leur taille. Ses activités sont non lucratives.

Aussi les maires peuvent-ils légitimement s'interroger sur le bien-fondé de l'assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. La disparition de ce partenaire numérique, qui est avant tout celui des petites communes rurales, ajouterait de l'instabilité juridique et financière pénalisant directement les élus locaux pourtant constamment dévoués à la gestion de leur territoire et au service de l'intérêt général.

Il lui demande par conséquent quelles sont les intentions du Gouvernement de nature à dissiper, dès que possible, leurs vives inquiétudes par la mesure envisagée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.