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Isabelle Raimond-Pavero
Question écrite N° 9833 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique et solidaire
« Free-floating »
Question soumise le 4 avril 2019
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Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le déploiement dans les grandes villes du « free-floating », procédé qui consiste à mettre à la disposition du public un moyen de locomotion sans passer par des stations dédiées. L'article 18 du projet de loi d'orientation des mobilités donne aux autorités organisatrices la possibilité de réguler les nouveaux services de mobilité, dont les trottinettes en libre-service par exemple. Les autorités organisatrices pourront ainsi établir des prescriptions minimales (conditions d'usage, gestion des épaves...) que les opérateurs des nouveaux services de mobilité devront respecter sous peine de sanction. Elle lui demande de bien vouloir expliciter sa stratégie pour accompagner le développement du « free-floating » et notamment son choix de déléguer la compétence aux autorités organisatrices par préférence à une réglementation homogène sur l'ensemble du territoire national.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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