Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de carrière des agents engagés en contrat à durée indéterminée dans la fonction publique.

Depuis la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, le contrat à durée indéterminée (CDI) est inscrit dans le droit de la fonction publique.

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a fixé de nouvelles voies d'accès à la titularisation et aux CDI pour les agents publics contractuels.

Néanmoins, les agents en CDI de la fonction publique n'ont pas le même traitement que les fonctionnaires, par exemple en ce qui concerne l'évolution de leur carrière avec notamment le principe même de la promotion ou celui des avantages de l'ancienneté.

Si la rémunération de l'agent contractuel en CDI fait l'objet d'un réexamen tous les trois ans, l'augmentation de son traitement n'est contrainte par aucune disposition et peut être inférieure à celle des titulaires.

Autre constat, malgré la prise en compte des années passées dans la fonction publique lors d'une procédure de titularisation, nombreux sont les agents publics en CDI à connaître un déclassement et une perte de salaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.