Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le dispositif d'éthylotest anti-démarrage.

Le Gouvernement a annoncé le mardi 12 mars 2019 « la généralisation du dispositif d'installation d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) comme possible alternative à la suspension du permis de conduire ». Ce dispositif avait en effet récemment été expérimenté dans sept départements et donne la possibilité au préfet, après le contrôle d'un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/l qui relève du tribunal correctionnel de l'obliger à ne conduire que des véhicules équipés d'un ethylotest de démarrage pour au maximum six mois.

Le tribunal pourra toutefois prolonger cette obligation et moduler l'amende pour financer le coût de l'installation de ce dispositif.

Cette mesure pourrait permettre aux conducteurs de continuer de conduire ; notamment dans le cadre d'une obligation professionnelle.

Aussi, elle lui demande comment ce dispositif va se mettre en place et quelles sont les motifs qui motiveront la mise en place d'un tel dispositif. Elle lui demande également si des contrôles seront exercés sur ses dispositifs.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.