Question soumise le 4 avril 2019

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M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme de l'assurance chômage pour les assistantes maternelles.

Les assistantes maternelles sont près de 330 000 en France. Salariées de particuliers employeurs, elles représentent le premier mode d'accueil des tout-petits, choisi par 86 % des familles.

Ce métier nécessite un agrément délivré par le conseil départemental, qui permet d'accueillir simultanément un à quatre enfants par jour. Il est soumis à une amplitude horaire de travail jusqu'à treize heures par jour et un taux horaire minimal fixé à 2,82 € brut qui implique, pour assurer un revenu mensuel décent, un cumul de plusieurs contrats distincts dont la perte est aléatoire (entrée à l'école, déménagement, entrée en crèche, etc.) ou sans motifs.

Par ailleurs, la réforme annoncée de l'abaissement de l'âge de scolarisation obligatoire va diminuer l'activité globale de la profession pour qui les contrats pourront être rompus à plus brève échéance.

Enfin, les assistantes maternelles redoutent l'impact de la réforme de l'assurance chômage sur leurs revenus impliquant potentiellement un arrêt de l'activité pour un grand nombre et une répercussion sur les parents en recherche de mode de garde mais aussi des conséquences pour les collectivités qui devront répondre aux demandes de leurs administrés.

La profession s'inquiète donc d'une baisse et des nouvelles modalités de calcul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et refuse toutes les conséquences induites en termes de précarité du métier et de risque de sa disparition.

Il lui demande les intentions de l'État concernant cette réforme et les garanties apportées aux assistantes maternelles afin de les rassurer sur ses conséquences.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.