Question soumise le 4 avril 2019

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des groupements de défense sanitaire (GDS).

La publication, le 31 janvier 2019, d'une ordonnance prévoyant l'exercice et le transfert, à titre expérimental, de certaines des missions des GDS aux chambres d'agriculture, sont une source d'inquiétude pour ces acteurs majeurs de la sécurité sanitaire, qui œuvrent aux côtés de l'État depuis soixante-dix ans au service des éleveurs et des citoyens.

La perspective du transfert de leurs missions les plus importantes fait craindre aux GDS leur rattachement, à terme, au réseau des chambres d'agriculture, voire leur disparition.

Dans un esprit de dialogue, le réseau des GDS a fait des propositions constructives à l'État, qui sont pour l'heure restées lettre morte.

Par conséquent, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l'avenir des missions assurées par les GDS et, plus généralement, concernant le devenir de ces structures.

Réponse émise le 25 avril 2019

Au travers de l'ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture, l'État a souhaité demander aux chambres d'agriculture d'intégrer le volet sanitaire, la traçabilité et le bien-être animal dans les informations ou conseils à caractère général qu'ils délivrent à l'attention des éleveurs. Sont visés dans cette ordonnance les conseils délivrés en amont des contrôles relatifs à la conditionnalité (dans le cadre de la politique agricole commune), ainsi que ceux visant des investissements lourds en infrastructures et pour lesquels ces aspects ne doivent en aucun cas être occultés, le tout dans l'intérêt des éleveurs. Cette ordonnance n'a en aucun cas vocation à remettre en cause ce que sont les missions des organismes à vocation sanitaire, qui ont un champ d'actions large dans le domaine sanitaire, conditionné par le maintien d'une indépendance et d'une expertise reconnue : « Les organismes à vocation sanitaire sont des personnes morales (…) dont l'objet essentiel est la protection de l'état sanitaire des animaux, des végétaux, des produits végétaux, des aliments pour animaux ou des denrées alimentaires d'origine animale, dans le secteur d'activité et l'aire géographique sur lesquels elles interviennent. » (article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime). Le rôle des chambres d'agriculture devra être précisé, notamment par l'intermédiaire d'un contrat d'objectif et de performance, sur lequel les organismes à vocation sanitaire seront consultés sur les aspects qui les concernent. Il s'agit bien de renforcer l'organisation sanitaire en santé animale et l'efficacité de l'action sanitaire, en impliquant les différents représentants de la profession agricole, chacun dans leur rôle.