Question soumise le 4 avril 2019

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Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éventuel assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés.

Aujourd'hui plus de 4 500 collectivités locales sont adhérentes du syndicat (AGEDI) leur permettant ainsi d'accéder à un coût maitrisé et proportionné à leur budget à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale.

Mais une menace majeure pèse sur ce syndicat depuis que l'administration fiscale semble vouloir l'assujettir à l'impôt sur les sociétés. Et l'on peut s'étonner d'un tel projet alors que, en vertu du 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts (CGI), les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités sont exonérés de l'impôt sur les sociétés (IS).

Plus de 10 % des communes françaises essentiellement rurales utilisent avec satisfaction les services de l'AGEDI. L'assujettir à l'IS reviendrait à freiner l'informatisation des communes.

Aussi, elle lui demande si les inquiétudes des élus sont fondées et de bien vouloir préciser ses intentions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.