Question soumise le 11 avril 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Pascal Allizard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos de la valeur juridique d'une charte établie à l'occasion de la création d'une commune nouvelle.

Il constate que la création d'une commune nouvelle donne généralement lieu à l'établissement d'une charte qui pose les principes fondateurs de la commune et notamment de son organisation, annexée aux délibérations de création transmises au représentant de l'État.

Adoptée à l'unanimité des conseils municipaux des communes fondatrices, la charte fixe également les conditions de sa modification ultérieure.

En cas de démission du maire de la commune nouvelle et de renouvellement intégral du conseil municipal, il souhaite connaître la portée juridique de la charte à l'égard de la nouvelle équipe et des communes déléguées. Il lui demande s'ils peuvent remettre en cause ou ne pas appliquer les principes actés dans la charte sans en passer par les règles de modifications qu'elle énonce. De même, à l'issue du renouvellement général des conseil municipaux, il lui demande quel serait le devenir de cette charte.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.