Question soumise le 11 avril 2019

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Mme Marie-Thérèse Bruguière attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les aides versées aux communes par les agences de l'eau.

Un certain nombre de communes du département de l'Hérault n'ont pas encore choisi le transfert de compétences aux communautés de communes comme la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences eau et assainissement le permet jusqu'au 1er janvier 2026. Or, ces communes se voient privées de subventions par les agences de l'eau qui donnent priorité aux intercommunalités. Cette décision a de quoi surprendre car elle semble aller à l'encontre de la libre administration des communes ; ce que la loi d'août 2018 permet, la politique de l'agence de l'eau vient le contredire.

Les maires souhaitent pouvoir décider, dans le respect de la loi, de ce qui leur parait légitime et cohérent de mutualiser. En l'occurrence, les coûts engendrés par la rénovation des dizaines de kilomètres de leurs réseaux ne bénéficieront aucunement d'une mutualisation au niveau intercommunal. C'est pour cette raison qu'ils souhaitent conserver la maîtrise de leurs investissements et pouvoir compter sur le soutien de l'agence de l'eau pour ce faire, quel que soit le mode d'organisation qu'ils auront choisi.

Elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour faire respecter la libre administration des communes et faire en sorte que le mode d'exercice de la compétence ne soit pas un critère d'attribution des subventions de l'agence de l'eau.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.