Question soumise le 11 avril 2019

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de la prime bagasse énergie en Martinique.

Les contrats de gré à gré conclus avec EDF permettent aux centrales thermiques exploitées dans les départements d'outre-mer (DOM) de réaliser une opération de troc entre les besoins en énergie de la sucrerie et la fourniture de la bagasse produite. Dans ce cadre, la sucrerie reçoit (en échange de la bagasse qu'elle fournit) de la vapeur et se voit rembourser les factures de l'électricité qu'elle consomme également dans le cadre de son process industriel.

Dans ce modèle économique instruit par EDF et validé par la commission de régulation de l'énergie, les recettes liées au fonctionnement des centrales, qui donnent lieu à une facturation forfaitaire par la centrale à EDF au prorata du mégawatt heure produit, permettent uniquement aux centrales de compenser leurs coûts de fonctionnement.

En 2009, pour les centrales existantes, cette rémunération de fonctionnement basé sur le mégawatt heure produit, a été complétée par une « prime bagasse » institué par un mécanisme d'obligation d'achat prévoyant une rémunération complémentaire payée à la centrale par EDF en fonction du volume de canne à sucre (en tonnes) dont les résidus (bagasses) sont valorisés dans les centrales.

Cette rémunération est reversée en totalité (hors frais de gestion) aux sucreries par la centrale, de sorte que le résultat de l'équation entre les recettes et coût de fonctionnement des centrales reste inchangé. Il est à noter également que la sucrerie reverse la plus grande partie de cette prime bagasse aux planteurs. Pour les centrales existantes en 2009, c'est-à-dire celles de Bois Rouge et de Le Gol (Réunion), et le Moule (Guadeloupe), cette prime représentait respectivement 14 millions d'euros, 13,4 millions d'euros et 4,5 millions d'euros en 2015.

Pour les centrales des DOM qui ont été et seraient mises en service après 2009, sur la base de contrat de gré à gré, et qui sont pourtant régies par les mêmes principes économiques, la prime bagasse n'est réglementairement plus disponible en tant que complément de rémunération. Ainsi, le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de bagasse payé par EDF (au titre du contrat de gré-à-gré conclu pour la centrale de la Martinique) ne prévoit donc pas de rémunération autre que celle résultant de l'opération de troc.

Pourtant, l'application à ces nouvelles centrales (post 2019) de la « prime bagasse » représenterait des montants infimes au regard de ceux générés pour les centrales existantes en 2009. À titre d'exemple, pour la centrale Galion 2 de Martinique, cette prime bagasse représenterait 0,7 million d'euros pour 50 000 tonnes de cannes environ et 1,450 million d'euros pour 100 000 tonnes de cannes, soit une augmentation de l'ordre de 2 % du budget actuel dévolu à cette prime.

Dès lors, cette situation entraîne une rupture d'égalité entre les territoires ultramarins, et seule une modification de la réglementation actuelle pourrait permettre de mettre fin à cette situation inéquitable pour la filière sucre de la Martinique.

À ce titre, il souhaiterait savoir s'il est envisagé de procéder aux modifications du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 et de tout décret ultérieur afférent, ainsi que de l'arrêté du 28 octobre 2015, afin de permettre une application uniforme de la « prime bagasse » et corriger ainsi l'inégalité existant entre les différents territoires ultramarins. Si tel est le cas, il souhaiterait connaître également la date de ces modifications, aujourd'hui nécessaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.