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Pascale Gruny
Question écrite N° 9898 au Ministère de l'action
Définition de la notion de « travail dissimulé »
Question soumise le 11 avril 2019
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Mme Pascale Gruny attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition du travail dissimulé prévue par le code de la sécurité sociale. Bien évidemment, il convient de lutter efficacement contre ce fléau. Toutefois le problème est que le code du travail (C. trav., art. L. 8221-1) retient une définition particulièrement large de cette notion. Ainsi, le seul fait de mentionner, sur le bulletin de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue une dissimulation d'emploi salarié (C. trav., art. L. 8221-5). En outre, depuis 1997, on assiste à une inflation législative, un empilement de lois et de décrets de sorte que la matière est devenue ardue voire incompréhensible même pour les professionnels les plus avertis. Certains auteurs sont même allés jusqu'à dire que la notion de travail dissimulé était totalement banalisée et que la plupart des entreprises la pratiquaient sans même le savoir. Pire, certains sites (tel le site www.lecerclelafay.fr) regorgent d'exemples de ce que les agences de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) entendent par travail dissimulé ou « fraude sociale » : le cas de « mamie bistro » qui aide bénévolement son conjoint, la femme qui remplace au pied levé son mari emmené aux urgences, le client du bar qui vient rapporter son verre au comptoir, un ami qui donne un coup de main à son voisin, la personne qui vient aider son frère sur un marché, les laissés-pour-compte qui reçoivent un modeste pécule, l'entraide familiale... Quant aux conséquences de cette « fraude sociale », elles sont insensées : une procédure contradictoire réduite à la portion congrue, un redressement forfaitaire par salarié non déclaré avec des taux de majorations de retard « aggravés », une possibilité pour les organismes de recouvrement de procéder, sur une période de cinq années, à l'annulation totale des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions sociales, un refus de délivrance de l'attestation de vigilance, la mise en œuvre de la procédure de saisie conservatoire, l'inscription de privilège... Bref, un arsenal considéré par la doctrine comme une « une violence juridique et économique inouïe ». Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend proposer afin de redéfinir la notion de travail dissimulé, de proportionner les sanctions à l'infraction commise et d'améliorer le caractère contradictoire de cette procédure.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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