Question soumise le 11 avril 2019

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Mme Anne Chain-Larché attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la probable future disparition de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI).

En effet, elle rappelle que la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a décidé de considérer ce syndicat mixte, pourtant non lucratif, comme une entreprise et donc de l'assujettir à différents impôts commerciaux dont la contribution économique territoriale et l'impôt sur les sociétés et ce dès cette année 2019.

Ces conclusions, juridiquement très contestables, et d'ailleurs contestées par le syndicat et les nombreux élus qui utilisent ses services, semblent contraires aux textes en vigueur et entraîneraient inévitablement le syndicat vers une disparition pure et simple. Le syndicat a décidé de lancer un recours gracieux pour le moment, puis contentieux demain si nécessaire, face à cette décision qui, si elle aboutit, menacerait ainsi son existence même et le service unique qu'il apporte aux communes membres.

Elle lui demande donc ce qu'il compte faire pour permettre à ces milliers de communes de continuer à bénéficier d'un accès aux logiciels nécessaires à leur activité de service public et de bénéficier d'un interlocuteur de référence et de confiance dans le domaine du numérique comme l'est ce syndicat intercommunal.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.