Question soumise le 11 avril 2019

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M. Maurice Antiste appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessaire sécurisation de l'actionnariat des sociétés publiques locales (SPL) et des sociétés d'économie mixte (SEM).

De nombreuses collectivités territoriales ont fait le choix de recourir à des sociétés publiques locales (SPL) pour exercer certaines de leurs compétences. 359 SPL ont ainsi été constituées en moins de dix ans. Or, un arrêt récent du Conseil d'État, en date du 14 novembre 2018, fragilise cette démarche en ce qu'il considère « qu'une collectivité ne peut participer au capital d'une société publique locale que si l'ensemble de l'objet social de la société relève des compétences de la collectivité ».

Ainsi, un certain nombre d'interprétations de cet arrêt conduisent à en étendre la portée aux 925 sociétés d'économie mixte (SEM) françaises, dont l'une en Martinique.

Cette décision du Conseil d'État porte par conséquent un coup d'arrêt à la liberté reconnue aux collectivités territoriales de différents niveaux de constituer ensemble des opérateurs communs pour gérer des activités complémentaires, dans des conditions de mutualisation propices au dégagement d'économies de gestion et donc de marges de manœuvre financières.

De surcroît, cette décision va à l'encontre de l'esprit de la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, d'initiative sénatoriale, votée à l'unanimité du Parlement. Cette interprétation du droit incite enfin à une atomisation de l'action publique par le démembrement des SPL-SEM existantes en plusieurs entités.

Une clarification législative rapide étant nécessaire pour réaffirmer la possibilité pour une collectivité de prendre une participation dans une SPL-SEM dont l'objet social comprend au moins une de ses compétences, chaque collectivité actionnaire pouvant évidemment confier à ladite société uniquement des missions relevant de ses compétences, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.