Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 9925 au Ministère de l'économie
Entraves à la commercialisation de cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres
Question soumise le 11 avril 2019
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la commercialisation des cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres destinés à la crémation. La législation concernant la composition des cercueils a récemment évolué, avec la parution du décret du 8 novembre 2018 qui a modifié l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Depuis le 1er janvier 2019, les cercueils doivent répondre à un certain nombre d'exigences, définis par ce décret, pour être commercialisés quels que soient les matériaux qui les constituent. Malgré cette évolution de la législation, qui vise notamment à permettre la commercialisation des cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres, certains opérateurs funéraires mettent des entraves à leur commercialisation en imposant des horaires spécifiques ou encore une surtaxe non justifiée pour les obsèques donnant lieu à crémation. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions il compte prendre, avec notamment le concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour mettre fin à ces entraves infondées ou illicites à la commercialisation de cercueils en en cellulose, poudre de bois ou de fibres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.