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Jean-Pierre Sueur
Question écrite N° 9926 au Ministère de la cohésion des
Normes applicables aux cercueils
Question soumise le 11 avril 2019
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M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques. Depuis le 1er janvier 2019, la législation en vigueur sur la composition des cercueils a évolué. C'est ainsi que l'article R. 2213-25 énonce que le cercueil doit désormais respecter des caractéristiques de résistance, d'étanchéité et de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation ou de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation. Or, les caractéristiques de biodégradabilité définies dans l'annexe 3 de l'arrêté du 20 décembre 2018 et qui font référence à deux matériaux, le hêtre et le kosipo, apparaissent pertinentes pour mesurer la biodégradabilité des cercueils en bois mais ne conviennent pas pour les cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres, qui ne contiennent pas nécessairement d'essences de bois et qui sont déjà généralement constitués de matériaux biodégradables. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle compte prendre pour modifier l'annexe 3 de l'arrêté du 20 décembre 2018 afin qu'il puisse effectivement s'appliquer aux cercueils en cellulose, poudre de bois ou de fibres.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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