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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 9927 au Ministère de l'intérieur.
Fissures des immeubles d'habitation dues à la sécheresse
Question soumise le 11 avril 2019
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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sollicitée par les communes, consécutivement au phénomène de sécheresse que notre pays a connu au cours de l'été 2018. Dans un très grand nombre de communes, nos compatriotes ont constaté, sur leur lieu d'habitation, la déshydratation des sols qui entraîne l'affaissement et la déstructuration progressive des murs qui se fissurent gravement, ainsi que nombre de détériorations de nature diverse sur leurs maisons. Pour obtenir l'indemnisation des travaux de réhabilitation provoqués par la sécheresse, le propriétaire doit être assuré et l'état de catastrophe naturelle doit être décrété dans sa commune. C'est pourquoi il est indispensable pour les foyers qui subissent les conséquences de cet épisode climatique exceptionnel que l'état de catastrophe naturelle soit décrété pour toutes les communes concernées, dans leur intégralité et dans un délai raisonnable afin que les sinistrés puissent engager des démarches de demande d'indemnisation auprès de leur compagnie d'assurance. Or, la procédure paraît trop incertaine aux demandeurs, correspondant mal aux réalités vécues, notamment du fait que ce classement est établi au niveau national et avec des délais particulièrement longs au regard de l'urgence à laquelle font face les propriétaires concernés. Elle lui demande en conséquence si l'arrêté prévu pour les dommages issus de la sécheresse 2018 sera pris dans les plus brefs délais, si le Gouvernement envisage de modifier cette procédure en la déconcentrant au niveau préfectoral et d'ouvrir enfin des droits nouveaux à indemnisation pour les sinistrés ; ce qui faciliterait la couverture par leurs compagnies d'assurances.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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