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Jean-François Rapin
Question écrite N° 9928 au Ministère de l'action
Méthode de calcul des prélèvements obligatoires des indépendants
Question soumise le 11 avril 2019
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M. Jean-François Rapin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la méthode de calcul des prélèvements obligatoires des indépendants. La fusion du régime social des indépendants (RSI) au sein du régime général de la sécurité sociale, désormais sécurité sociale des indépendants (SSI), a engendré de nombreux espoirs inassouvis puisqu'en raison de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), le montant des prélèvements n'a pas baissé. Par ailleurs, les contribuables regrettent que le Gouvernement n'ait pas profité de l'opportunité de fusion des régimes pour réformer la méthode de calcul des prélèvements. En effet, ces derniers sont imposés sur leurs recettes de l'année n-2 jusqu'en juillet, puis sur leurs recettes de l'année n-1. Or, leurs revenus actuels ne leur permettent pas automatiquement de répondre à de telles exigences fiscales. Outre les annonces du Gouvernement afin d'accompagner davantage les contribuables à travers une assistance personnalisée, il souhaite connaître son avis sur une possible révision des méthodes de calcul des prélèvements obligatoires pour les indépendants.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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