Question soumise le 11 avril 2019

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Mme Marie-Noëlle Lienemann interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle joué par la banque publique d'investissement (BPI) dans la liquidation judiciaire de certains établissements de la société Arjowiggins.

La liquidation judiciaire de la papeterie sarthoise Arjowiggins à Bessé-sur-Braye a été prononcée le 29 mars 2019 ainsi que la cession partielle de celle du Bourray (270 emplois), à Saint-Mars-La-Brière près du Mans. Ces décisions auront pour conséquence la perte d'emplois pour 830 (560 + 270) salariés.

Or la banque publique d'investissement a octroyé plusieurs prêts à la société mère d'Arjowiggins, la société Sequana à des taux d'intérêts qui paraissent particulièrement élevés : 12 M€ en date du 4 novembre 2016 au taux de 10 % avec échéance au 12 juin 2028 (montant post sauvegarde du 12 juin 2017) ; 7 M€ en date 3 avril 2017, au taux de 12 % avec échéance au 31 janvier 2019 (post sauvegarde) ; 30 M€ en date 12 septembre 2017, au taux de 12 % avec échéance au 31 janvier 2019 ; 10 M€ en date 29 mars 2018, au taux de 12 % avec échéance au 31 janvier 2019.

Pour mémoire, le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) à cette même époque était de 0 % et ces taux exorbitants ont obéré le résultat opérationnel de cette entreprise. Certains prêts prévoyaient même un taux rétroactif de 14 % en cas de non-remboursement.

Or le rôle de la BPI est, selon ses propres dire, de « dynamiser et rendre plus compétitive l'économie française » « en accompagnant la croissance et l'internationalisation des entreprises via l'innovation ».

Dans ce cas, la BPI s'est plus comportée comme une institution financière prédatrice que comme un levier de développement et d'aide à l'innovation.

Ainsi, si des conditions exogènes comme l'augmentation du coût de la pâte à papier ont détérioré la santé financière de l'entreprise, les coûts financiers imposés par la BPI ont aggravé cette situation.

Par ailleurs, on peut s'étonner de la confusion des rôles de la BPI, entre membre du conseil d'administration et celui de prêteur. Il serait souhaitable de préciser et de clarifier ses interventions et de veiller à ce que celles-ci répondent effectivement aux missions qui lui son confier.

Reste que la situation actuelle exige une mobilisation de l'État au coté des collectivités territoriales pour sauver l'entreprise sur le sites de Bessé-sur- Braye et de Saint-Mars-La-Brière et que l'exigence d'un euro public mobilisé pour un euro privé dégagé ne saurait être acceptée lorsqu'il s'agit de maintenir une activité rentable et lorsque les collectivités locales s'engagent.

C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures immédiates qu'il compte prendre pour sauver les activités et les emplois de l'entreprise Arjowiggins et les sites de Bessé-sur-Braye et de Saint-Mars-La-Brière.

Elle demande au Gouvernement de faire toute la lumière sur le rôle de la BPI dans ce désastre humain, social et industriel et de prendre les dispositions pour que cette dernière joue pleinement son rôle de consolidation et de développement de l'industrie française.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.