Question soumise le 11 avril 2019

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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), devenus opérateurs de compétences (OPCO).

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la formation professionnelle continue. Dans ce cadre, les OPCO prennent progressivement le relais des OPCA par branches professionnelles pour financer les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, apporter un appui technique sur l'établissement d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), accompagner la transition professionnelle des salariés…

La période transitoire en cours entre l'ancien modèle des OPCA et les OPCO pleinement en vigueur n'est cependant pas satisfaisante, tant pour les salariés de ces organismes, déboussolés, que pour les premiers usagers concernés, les entreprises.

Cette situation, qui amène par exemple à des refus de financement de formations, ne peut qu'entraver l'objectif annoncé par le Gouvernement en matière de formation professionnelle et la baisse du chômage souhaitée par tous.

Les rapprochements d'organismes, les modifications des missions et les évolutions ont aussi des impacts non négligeables sur les 6 000 salariés des OPCA.

Il lui demande donc si l'État entend mieux organiser cette période transitoire pour ne pas pénaliser les entreprises bénéficiaires, d'une part et comment il entend répondre aux inquiétudes face à la transformation du secteur souhaité par le Gouvernement d'autre part.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.