Question soumise le 11 avril 2019

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les inquiétudes qui se font jour au sujet de la pérennité du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Celui-ci permet de soutenir les actions et les missions des associations agissant dans le champ de la solidarité à l'égard des personnes en situation de grande pauvreté. Le FEAD apporterait en moyenne 27 % du financement des associations pour l'aide alimentaire en France. Il s'agit donc là d'un apport essentiel pour l'ensemble des associations concernées. Pour la période 2014-2020, l'aide du FEAD s'élevait à 3,8 milliards d'euros.

Or pour la prochaine période (2021-2027) ce fonds serait intégré, comme les autres fonds sociaux, dans le cadre d'un fonds social européen. Cette intégration occasionnerait une complexification administrative pour les associations mais surtout provoquerait une baisse de près de la moitié de son montant (seulement deux milliards d'euros).

Cette baisse drastique remettrait en cause clairement le fonctionnement des associations et impacterait de manière particulièrement négative l'aide alimentaire aux personnes les plus démunies.

Ce scénario n'est pas acceptable et la France doit se battre pour que cet outil de solidarité qu'est le FEAD soit maintenu avec un montant au moins égal à celui d'aujourd'hui. Aussi, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour agir en ce sens.

Réponse émise le 16 mai 2019

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire, qui ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque État choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Les autorités françaises auront à cœur de promouvoir la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis. À cet effet, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux Affaires européennes ont réuni quatre associations françaises « tête de réseau » en matière d?aide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019, afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation.