Question soumise le 11 avril 2019

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Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le dispositif légal donnant au maire un pouvoir de police spéciale pour les immeubles menaçant ruine (article L. 2213-24 du code général des collectivités) dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).

Si ce cadre légal semble adapté à grand nombre de situations rencontrées en zones urbaines, il n'en va pas de même en zone rurale où la pression foncière est quasi-nulle. Beaucoup de maires ruraux sont confrontés à la gestion de bâtiments abandonnés nécessitant des mesures conservatoires urgentes ou parfois une démolition rapide. Ces élus ne pourront réclamer le recouvrement des sommes engagées car, si propriétaire il y a, il est souvent déclaré insolvable ou bien aura-t-il entre temps renoncé à son titre de propriété devant le montant des sommes à engager. Contrairement à ce qui a déjà été répondu par le ministère de l'intérieur, il ne s'agit pas pour le maire de mise en œuvre de ses pouvoirs de police dont l'exercice serait couvert par les ressources de droit commun versées aux communes. Car, dans certaines zones rurales ou de montagne, la seule charge financière revient bien à la commune, sans possibilité de remboursement.

C'est pourquoi elle lui demande quelles solutions elle compte apporter à ces élus qui, malgré la prise d'un arrêté de péril imminent, voient leur responsabilité engagée en cas de sinistre causé par ces biens en déshérence en zone rurale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.