Question soumise le 11 avril 2019

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M. Cédric Perrin attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création des communes nouvelles lorsque l'une des communes concernées dispose du statut juridique de « station classée de tourisme ».

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées.

Depuis mars 2009, n'existent que les communes dites « stations classées de tourisme » qui se voient attribuer cette distinction par un décret simple pris pour douze ans dès lors qu'elles remplissent les conditions définies à l'article R. 133-37 du code du tourisme. Cet article précise que « pour être classées en station de tourisme, les communes touristiques mentionnées à l'article L. 133-11 mettent en œuvre, le cas échéant sur une fraction seulement de leur territoire, des actions de nature à assurer la fréquentation plurisaisonnière et à mettre en valeur des ressources dans les conditions mentionnées à l'article L. 133-133 ».

Il la remercie de préciser si, dans le cadre de la fusion de communes dont l'une d'entre elles dispose du statut juridique de « station classée de tourisme », la commune nouvelle bénéficie automatiquement du même statut jusqu'à la date fixée pour le renouvellement de ce classement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.