Question soumise le 11 avril 2019

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Mme Catherine Procaccia attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de la notion juridique d'abus de droit.

À partir du 1er janvier 2020, l'administration aura le droit de contester des opérations dont le principal objectif est d'éluder l'impôt ou de réduire les charges fiscales (article L. 64 A du livre des procédures fiscales).

Or, jusqu'à présent, l'abus de droit ne sanctionnait que des schémas dont le but était « exclusivement fiscal » mais le nouveau dispositif, veut aussi s'attaquer au « petit abus de droit ».

Nombre de personnes s'inquiètent pour le régime juridique des donations de nue-propriété de biens, technique qui permet d'alléger les droits de donation et de succession tout en permettant au donateur d'en garder l'usufruit. Elle souhaiterait savoir si l'administration fiscale aura toute liberté pour décider au cas par cas si la donation en nue propriété est ou non un « petit abus de droit ».

Afin de lever toute incertitude fiscale, tant pour les particuliers que pour les notaires qui les conseillent, elle voudrait qu'il lui précise la notion exacte de « petit abus de droit ».

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.