Question soumise le 11 avril 2019

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M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités qui ont contracté un emprunt à taux fixe auprès de la société Dexia.

Parallèlement aux emprunts toxiques, de nombreux prêts à taux fixe ont été accordés par la société Dexia à des collectivités entre 2007 et 2011. En 2013, ces créances ont été reprises par la société de financement local (SFIL) qui lui a succédé. La SFIL est une banque 100 % publique dont l'État est l'actionnaire de référence, à hauteur de 75 %, aux côtés de la caisse des dépôts et consignations (20 %) et de La Banque postale (5 %).

Or, contrairement aux banques traditionnelles, la SFIL refuse aujourd'hui systématiquement de renégocier les emprunts et exige le paiement d'indemnités exorbitantes en cas de remboursement anticipé de la dette.

À titre d'exemple, dans le département d'Indre-et-Loire, la commune de Villaines-les-Rochers (1 000 habitants) a contracté un emprunt auprès de Dexia en 2007 pour un montant de 880 000 euros sur quarante ans au taux fixe de 4,51 %. En 2015, cette commune lui a demandé de pouvoir rembourser de manière anticipée son emprunt. En réponse, la SFIL lui alors indiqué qu'elle devrait s'acquitter d'une indemnité de 350 965 euros, soit 50 % du capital restant dû.

Les collectivités qui ont contracté des emprunts à taux fixe ont le sentiment de payer pour les collectivités qui avaient contracté des emprunts à taux variable, dits « toxiques ».

Interrogé à ce sujet le 16 janvier 2018, lors d'une séance de questions orales au Sénat (question orale n° 142S), le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a répondu que « l'État ne peut pas s'immiscer dans les relations contractuelles ».

Une telle réponse est étonnante dans la mesure où l'État est actionnaire à hauteur de 75 % de la SFIL qui a repris les dettes de la société Dexia. Il est de la responsabilité de l'État de répondre favorablement aux demandes de désendettement des communes. Par ailleurs, il est regrettable, s'agissant d'argent public, qu'aucun plafond du montant des indemnités exigibles n'ait été prévu pour les collectivités territoriales, comme cela existe déjà pour les consommateurs.

Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation, et aider les collectivités à apurer leurs comptes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.