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Christine Herzog
Question écrite N° 9994 au Ministère de l'intérieur.
Déclaration de marchés publics sans suite
Question soumise le 11 avril 2019
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Mme Christine Herzog expose à M. le ministre de l'intérieur le fait qu'après réception des offres des candidats, certaines collectivités ou établissements publics déclarent des marchés publics sans suite et ce, sans fournir d'élément de justification de cette déclaration. Elle lui demande si la déclaration sans suite doit être motivée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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