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Christine Herzog
Question écrite N° 9996 au Ministère de l'intérieur.
Autorisations nécessaires à la production d'électricité par une commune
Question soumise le 11 avril 2019
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Mme Christine Herzog attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'une commune dont le domaine public et pour partie le domaine privé sont traversés par un ruisseau ayant un débit assez important. La municipalité souhaite utiliser ce ruisseau pour produire de l'électricité. Elle lui demande si indépendamment du respect des règles d'urbanisme, le maire doit solliciter d'autres autorisations administratives et si oui, lesquelles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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