Question soumise le 11 avril 2019

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Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le Revenu pour les travailleurs frontaliers notamment exerçant en Suisse.

Mis en place au 1er janvier 2019, il semble que de nombreuses incertitudes existent encore dans la pratique notamment en ce qui concerne les modalités de transmission du taux de prélèvement entre la France et la Suisse.

En France, les modalités de prélèvement de l'impôt à la source varient selon la nature du revenu. Pour les salaires de source étrangère versés par un employeur établi hors de France et imposables en France selon la convention, l'administration française prélève des acomptes directement sur le compte bancaire du contribuable. Les frontaliers qui travaillent dans certains cantons suisses sont dans ce cas.

Or, une forme d'iniquité subsiste entre les travailleurs frontaliers qui exercent dans des cantons qui pratiquent déjà cette imposition à la source et les travailleurs qui exercent sur le territoire national, qui, eux, bénéficieront d'une « année blanche ».

Les travailleurs frontaliers déjà prélevés à la source par leur canton, paient à la France, lors de leur première année d'exercice en Suisse, un impôt dû au titre des revenus de l'année N-1 et à la Suisse, un impôt dû au titre de l'année N, prélevé à la source.

Avant la réforme, en cas de reprise d'activité en France, ces travailleurs bénéficiaient d'une année blanche qui permettait de compenser cette année de cumul d'impositions.

Désormais, ils risquent donc de payer un surplus d'impôt.

Elle souhaiterait donc avoir des précisions du Gouvernement s'agissant des modalités concrètes à la mise en œuvre de cette retenue à la source pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et tout particulièrement dans le canton de Genève.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.