Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jacky Deromedi
Question écrite N° 10007 au Ministère de l'europe
Suppression du visa des postes consulaires pour les certificats de vie
Question soumise le 11 avril 2019
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences inattendues de la procédure envisagée de dématérialisation des certificats de vie de nos compatriotes retraités à l'étranger. Ces derniers seraient renvoyés pour l'obtention d'un visa de certificat vers les administrations étrangères locales ou vers les notaires locaux. Cette situation peut paraître une simplification à première vue. Cela n'est pas tout à fait vrai dans la réalité dès lors que, d'une part, cette formalité n'est pas nécessairement gratuite, les administrations et notaires étrangers demandant l'acquittement de frais de rédaction, d'autre part, une traduction officielle émanant d'un traducteur assermenté peut être exigée, ce qui entraîne des coûts supplémentaires d'un montant parfois non négligeable. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement afin de remédier à cette situation pénalisante pour nos compatriotes retraités expatriés. Certains postes acceptaient d'apposer un simple tampon sur les formulaires de certificat de vie afin d'apporter une aide bienveillante et un secours opportun à nos compatriotes. Elle lui demande pour quels motifs a été prise une mesure drastique de suppression de cette faculté, alors que la dématérialisation n'est pas encore intervenue. Elle lui demande à quoi servent les postes consulaires si on leur interdit de venir en aide à nos compatriotes pour leurs démarches les plus simples. Il fautpenser notamment à nos compatriotes les plus faibles par l'âge, la maladie ou un handicap. Elle lui demande si le Gouvernement considère que l'apposition d'un tampon et d'un paraphe sur un certificat de vie est une démarche pénalisante pour nos postes consulaires. Enfin, plusieurs conseillers consulaires l'informent que le Département n'a même pas songé à les avertir de cette mesure qui concerne pourtant la protection sociale de l'ensemble de nos compatriotes, déjà pénalisés par d'autres mesures, notamment la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale (CSG-CRDS). Certains conseillers précisent : une fois de plus. Plusieurs élus ont appris l'interdiction nouvelle en lisant les actualités des consulats. Elle lui demande si le Gouvernement entend enfin assurer sérieusement l'information des élus autrement que par un entrefilet dans le bulletin du consulat et se concerter avec eux avant de prendre des mesures aussi pénalisantes.
Réponse émise le 2 mai 2019
Suite à une réflexion sur l'amélioration des pratiques en matière de vérification de l'existence des pensionnés du système de retraite français et dans une perspective de lutte contre la fraude sociale, un travail a été mené par la Direction de la sécurité sociale et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, tutelle des caisses de retraite en France et pilote en la matière, sur les modalités de délivrance et de gestion des certificats de vie. Pour mémoire, la délivrance des certificats de vie est prévue par l'article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui prévoit que « les bénéficiaires d'une pension de retraite versée par un organisme français et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à leurs caisses de retraite un justificatif d'existence ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose en outre que « l'attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence, dont l'adresse est renseignée et sans contradiction avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison…), permet de justifier de l'existence et de la résidence de l'assuré ». Afin que les usagers puissent continuer à remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères a été sollicité par la Direction de la sécurité sociale pour identifier les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie. Une instruction a ensuite été donnée aux caisses de retraite par la Direction de la sécurité sociale pour que celles-ci prennent en compte les documents visés et/ou délivrés par les autorités locales indiquées par le réseau consulaire. Les consulats ont toujours eu une responsabilité subsidiaire dans ce domaine, de dernier recours, et uniquement dans les cas contentieux qui justifient une intervention de leur part. Il ne s'agit donc en aucun cas de supprimer une habilitation préexistante mais bien de circonscrire, comme le prévoient les textes, l'intervention des consulats aux seuls cas litigieux. En ce qui concerne la dématérialisation, il s'agit d'un projet distinct, mais lui aussi porteur de simplification pour nos compatriotes. Le programme de mutualisation et d'harmonisation de la réception, de l'envoi et de la vérification des certificats de vie, piloté depuis octobre 2017 par le GIP Union Retraite (organisme chargé de la coordination des chantiers inter-régimes), devrait voir le jour en octobre 2019. Les assurés qui le souhaitent pourront télécharger leur certificat d'existence depuis leur compte personnel retraite et le charger sur la même plateforme une fois celui-ci signé par une autorité locale. En outre, le projet repose sur un service unifié à l'échelle de l'ensemble des régimes de retraite, afin qu'un même assuré puisse, en une seule démarche, transmettre son certificat à l'ensemble de ses caisses (et non plus devoir produire des certificats de vie plusieurs fois la même année pour des caisses différentes). Toutes les évolutions récentes restent motivées par le souci de simplifier les démarches de nos compatriotes et de l'ensemble des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger. La session d'automne de l'Assemblée des Français de l'étranger permettra de présenter aux élus un bilan de la mise en œuvre de ces nouvelles pratiques et de présenter les nouveaux outils développés par le GIP Union Retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.