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Jacky Deromedi
Question écrite N° 10008 au Ministère des armées.
Supplétifs de statut civil de droit commun
Question soumise le 11 avril 2019
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Mme Jacky Deromedi rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées que des amendements ont été adoptés au cours de l'examen de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 en vue de régler enfin la situation de 26 supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance de la Nation au cours de la période du 4 février 2011 au 19 décembre 2013. Les intéressés ont écrit en janvier 2019 au secrétariat d'État auprès de la ministre des armées afin de connaître les modalités pratiques de mise en place de la mesure adoptée. Il leur a été répondu qu'ils devaient prendre contact avec le service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Or, ces services leur auraient indiqué qu'ils n'étaient au courant de rien et n'avaient reçu aucune instruction du ministère pour traiter ces demandes d'allocation. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître s'il y a une véritable volonté du Gouvernement de régler définitivement cette situation et, dans l'affirmative, dans quels délais et selon quelles modalités très concrètes est envisagée la mise en œuvre des mesures budgétaires adoptées en faveur de ces personnes.
Réponse
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