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Éric Gold
Question écrite N° 10025 au Ministère de la transition
Possibilité de financement des projets de stockage d'eau par les agences de l'eau
Question soumise le 11 avril 2019
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J) qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau et par la modification des pratiques, voire l'évolution vers des types de cultures moins consommatrices d'eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant si l'on reste sur les mêmes schémas de production. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation de notre pays a stagné, tandis que la moyenne européenne a progressé de 13,4 %. Avec seulement 6 % de la surface agricole utile irriguée, notre pays se classe désormais au neuvième rang européen, derrière les pays méditerranéens, mais aussi des pays du nord comme le Danemark et les Pays-Bas. Face à ce constat, le Gouvernement a récemment entrepris de réviser l'instruction du 4 juin 2015, qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Au regard des attentes de certains agriculteurs et de notre capacité collective à garantir notre souveraineté alimentaire, il lui demande si ce projet d'instruction donnera la possibilité aux agences de l'eau de financer des créations de réserves au-delà de la substitution, et si la méthode de calcul des prélèvements permettra des ponctions de volumes appropriés sans nuire aux réserves minimums nécessaires aux usages autres qu'agricoles.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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