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Éric Gold
Question écrite N° 10027 au Ministère de la cohésion des
Obligation d'étude pré-opérationnelle dans le cadre d'un programme d'intérêt général
Question soumise le 11 avril 2019
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les obligations incombant aux collectivités territoriales dans le cadre d'une procédure de programme d'intérêt général (PIG) au sens de l'article R. 327-1 du code de la construction et de l'habitation. Vecteurs d'intervention privilégiés sur le parc de logements privés, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) et les PIG ont montré leur efficacité dans les politiques de réhabilitation urbaine et rurale, soutenus par un partenariat pertinent entre les collectivités, l'État et l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). La circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux OPAH et au PIG fixe parmi les conditions de mise en place d'une OPAH les études pré-opérationnelles. Véritable étude de faisabilité, l'étude pré-opérationnelle repose sur les éléments du diagnostic préalable et détermine les conditions de mise en place du programme : contenu, objectifs spécifiques, quantitatifs et qualitatifs, moyens à mettre en œuvre, engagements de chacun des partenaires (État, collectivités, ANAH). La circulaire de 2002 est plus floue concernant les obligations dans le cadre d'une procédure PIG. Aussi, il lui demande quelles sont les obligations des collectivités territoriales dans le cadre d'un PIG notamment en ce qui concerne les études pré-opérationnelles, dans le cadre d'un premier PIG ou lors de son renouvellement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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