Question soumise le 11 avril 2019

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M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la procédure prévue à partir du 1er juillet 2019, permettant à l'office national des forêts (ONF) d'encaisser en lieu et place des communes forestières les recettes issues des ventes de bois de forêts communales.

Il fait remarquer que l'ONF aura, par cette procédure, la possibilité de reverser ces recettes, dans un délai pouvant aller jusqu'à trois mois, un pourcentage étant prélevé accompagné d'une augmentation des frais de gestion.

Cette mesure soulève l'incompréhension des communes forestières qui y voient une manœuvre comptable injuste et inefficace qui leur sera financièrement préjudiciable. Les communes forestières concernées craignent par ailleurs d'être contraintes d'augmenter les coupes afin de compenser le manque à gagner.

Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les réformes possibles des modalités d'encaissement de ces recettes, afin de ne pas pénaliser la trésorerie et la liberté d'action des communes forestières.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.